Résidence de tourisme
La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une personne physique ou morale (Art 1er(…)II.a) de l’arrêté du 14 février 1986).
Résidence principale
Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Autrement dit, c'est le logement qu'il occupe habituellement.Il existe plusieurs réductions d'impôt au titre de la résidence principale : Dans la limite d'un plafond pluriannuel de dépenses ( pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31/12/2009) de:
- 8 000 euros pour un célibataire
- 16 000 euros pour un couple
- + 400 euros par enfant à chargeLe taux du crédit d'impôt est porté par la loi de finances pour 2006:
- de 40 à 50% pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,
- de 25 à 40% pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique(installation dans des logements achevés avant le 1/01/1977 et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement).
Résidence secondaire
Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.
Résiliation du bail
C'est la rupture du contrat de location à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties. Il existe aussi des cas prévus par la loi du 6 juillet 1989 où la résiliation du contrat est de plein droit comme le défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, le défaut d'assurance des lieux loués.
Revenu foncier
Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.
Revenu imposable
Sommes perçues dans l'année et soumises à l'impôt.
Révision de loyer
Cette procédure permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L'augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l'indexation s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.
Revolving
Ou crédit renouvelable. C'est une réserve d'argent qui est souvent attachée à une carte de paiement. Lorsque vous puisez dans ce crédit permanent, votre compte est automatiquement débité de mensualités fixes au montant prédéterminé. Mais vous pouvez rembourser plus vite en augmentant vos mensualités. Au fur et à mesure que vous reconstituez votre réserve, vous pouvez de nouveau vous en servir pour acheter à crédit.
Société civile immobilière (SCI)
Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire
Sous seing privé
Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire.