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Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Une banque d'investissement est une société qui a pour but principal de conseiller les investisseurs (privées ou institutionnels) sur les marchés financiers. Elle les met en relation avec les entreprises pour financer leurs projets ou bien se charge de gérer sous mandat leurs fonds. À la différence d'une banque de dépôt, elle ne re-prête donc pas les dépôts de clients (ou ceux de clients d'autres banques), mais elle donne accès au marché des capitaux par émission d'actions et obligations. Toutefois, la plupart des banques d'investissement ne sont plus indépendantes mais font désormais partie de groupes bancaires ayant aussi des activités de banque de dépôt, d'assurance et autres. Le banquier d'affaires conseille l'entreprise dans sa recherche optimale de financement. Il arrive que la banque d'investissement ait une structure interne de banquiers d'affaires mais elle est source de grande tension avec les équipes en charge de la relation client avec les investisseurs.

Formule générale de calcul qui donne le montant brut de l’impôt avant plafonnement du quotient familial et avant application des autres corrections.
Ce barème (pour les revenus de l’année 2006) n’est plus composé que de 5  tranches, la dernière, tranche à 40 % est appelée tranche marginale d’imposition.
L'abattement de 20% applicable aux salaires, pensions et aux bénéfices des adhérents des centres de gestion agréés est désormais intégré dans le barème.

Soit: tranche

de 5 515 à 11 000                    5,5 %

Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.

Personne physique ou morale bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste à l'assureur sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit. De ce fait, le souscripteur ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire, ni effectuer de rachat ou bénéficier d'avance sans l'accord exprès du bénéficiaire acceptant.

Les bénéfices qui proviennent d’une profession commerciale ou assimilée exercée par une personne physique ou par une société non passible de l’impôt sur les sociétés sont soumis au régime fiscal des BIC.
Il existe 3 régimes d’imposition des BIC :
• le régime des micro – entreprises (chiffre d’affaires HT inférieur à 76 300 €)  pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et inférieur à 27 000 € pour les autres entreprises)
• le régime simplifié (respectivement <763 000€ et 230 000 €)
• le régime du bénéfice réel normal .pour les entreprises dépassant ces seuils.
La comptabilité des BIC est une comptabilité dite commerciale (créances acquises moins dettes certaines) le résultat étant obtenu (sauf pour le régime micro - BIC) selon le principe Produits moins Charges.
Le bénéfice BIC est rapporté au revenu global du contribuable dans la catégorie BIC (professionnels ou non professionnels selon les cas).
Pour le régime Micro - BIC, les entreprises sont imposées sur une base forfaitaire  fixée pour 2006 à 32% pour les ventes et fournitures de logement et 55 % pour les autres entreprises, du montant de leurs recettes (produits)

Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc...
En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.

Biens dont chacun des époux avait la propriété ou la possession au jour du mariage, ou qu’ils ont acquis ensuite par succession, donation ou legs. En font aussi partie les biens personnels et droits attachés à la personne (vêtements, actions en réparation d’un dommage, créances et pensions incessibles…).

En contrepartie de son placement, l'épargnant reçoit un bon par lequel la banque reconnaît sa dette et s'engage à la rembourser, augmentée des intérêts convenus, à une date fixée.