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Délivré par l’Administration, il permet d’informer le demandeur sur la constructibilité de son terrain et sur les règles d’urbanisme qui y sont applicables

Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation

Code général des impôts. Celui-ci rassemble l’ensemble des lois fiscales codifiées.

Ensemble des dépenses entraînées par la gestion et le fonctionnement de la copropriété. Elles sont réparties entre les copropriétaires soit en fonction de leur quote-part des parties communes, soit d’après des grilles de répartition spécifiques pour certains équipements (ascenseur, par exemple).

C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Le « bénéficiaire » du contrat est celui qui perçoit le capital garanti. En général, il s'agit du souscripteur lui-même s'il est encore en vie au terme du contrat. Mais il peut aussi s'agir d'un tiers en cas de décès de l'assuré avant l'échéance.

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur, mais elle est aussi soumise aux mêmes obligations (remboursements, souscription d'assurances, etc.).

Terme habituel pour désigner la rémunération de l’agent immobilier. Celui-ci n’a droit à sa commission qu’une fois remplies les quatre conditions suivantes: il détient un mandat; il a présenté le bien au client et participé activement à la négociation; enfin, la vente a été effectivement conclue. Le montant de la commission est librement négocié entre l'agent immobilier et son client, sur la base du tarif des honoraires pratiqué par l'agence.

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

Mentions ajoutées aux conditions générales d'un contrat pour l'adapter au cas particulier du souscripteur. Elles précisent notamment l'identité du ou des bénéficiaires.