Abattement Fiscal
L’abattement diminue l’assiette du revenu imposable.
Exemple: abattement spécifique sur certains revenus fonciers, abattements sur revenus mobiliers etc…
A noter que les abattements de droit commun sur les revenus fonciers, l’abattement de 20% sur les revenus catégoriels et les abattements pour centre de gestion agréé ont été supprimés par la loi de finances pour 2006.
Acte authentique
Rédigé par un notaire, cet acte a le même caractère qu’un jugement et fait donc foi en justice, tant pour l’identité des signataires, que pour leur accord sur l’acte et pour sa date d’exécution.
Acte Notarié
Acte authentique établi par un notaire. Il est publié au bureau des hypothèques ce qui le rend opposable aux tiers, c’est-à-dire même aux personnes qui ne l’ont pas signé.
Acte sous seing privé
Acte signé sans recours à un notaire. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire qui sera par la suite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Actif cantonné
En assurance-vie, l'actif est l'enveloppe dans laquelle l'épargne des assurés est gérée. L'actif est dit «cantonné» lorsqu'il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d'un même contrat. L'actif cantonné offre une grande transparence de gestion: il limite la marge de manoeuvre de l'assureur pour tirer «à la main» le taux de revalorisation annuel des contrats.
Actif général
L'actif général d'une compagnie d'assurances regroupe les primes collectées au titre de l'ensemble de ses contrats d'assurance vie. La force d'un actif général est d'offrir une grande diversification de l'épargne. Pour l'assuré, c'est une source de sécurité, même si le rendement est souvent plus faible que pour un actif cantonné.
Actif net réévalué
L'actif net réévalué (ANR) est une estimation de la valeur des capitaux propres qui consiste à estimer séparément les différents actifs et engagements de l'entreprise et à en faire la somme algébrique. On parle également de méthode patrimoniale ou de somme des parties. Elle est particulièrement adaptée pour les conglomérats pour lesquels les comptes ou les projections financières agrégées ne peuvent pas être analysés en tant que tels. Notons qu'il existe plusieurs types d'ANR (depuis la valeur de liquidation jusqu'à la valeur d'usage) et que la fiscalité n'est alors pas neutre.
Actif successoral
Montant constitué par les biens composant la succession du défunt, une fois déduit le passif (dettes et charges).
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat.
Adossement
Contrat d’assurance vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie d’un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit de nantissement attestant la remise d’un placement en garantie est alors signé.